ANNULATION DE PERMIS

 
 

Définition

 

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
 

Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

 

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque  le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R  224-22,  du code de la route  et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

 

Sanction prononcée par le juge

Dans certains cas, le juge a le choix d'annuler le permis de conduire d'une personne ayant commis une infraction (il peut choisir une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison). Dans d'autres cas, l'annulation est automatique.

 

 

Annulation sur décision du juge

L'annulation du permis de conduire peut être prononcée pour de nombreuses infractions : conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite en état alcoolique, défaut d'assurance notamment, et même comme peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière.

Elle est assortie dans tous les cas d'une interdiction de se présenter à l'examen pour une durée de 3 ans ou plus.

 

 

 

Annulation automatique du permis de conduire prononcée par le tribunal

 

 

Infractions entraînant l'annulation                                           Durée de l'interdiction de le repasser

automatique du permis        

 

 

 

Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants                                                    Maximum 3 ans

 

 

Récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse                                                   Maximum 3 ans

manifeste

 

 

Récidive de refus de se soumettre aux vérifications                                                     Maximum 3 ans

de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

 

 

Homicide involontaire aggravé ou atteintes

involontaires aggravées entraînant une incapacité                                                       Maximum 10 ans

totale de travail de plus de 3 mois

 

 

Récidive du délit d'homicide involontaire                                               Automatiquement 10 ans + possibilité

                                                                                                                             pour le juge de prononcer une interdiction

                                                                                                                             définitive                            

 

                                                                                     

 

 

Lien éventuel avec d'autres mesures

 

L'annulation peut être infligée avant même qu'il y ait eu une suspension administrative, notamment en cas de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, c'est-à-dire lorsque le conducteur est traduit devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue.

L'annulation peut s'accompagner, en cas de récidive de conduite en état d'ivresse par exemple, de l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Dans ce cas, la conduite d'une voiturette ou d'une motocyclette légère est également interdite ; seule l'utilisation d'un vélo est possible.

 

Déroulement de la procédure d'annulation

 

Passage devant le juge

À la suite du constat d'une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il lui est donné connaissance de la date de l'audience :

  • soit directement par les forces de l'ordre au moment de son interpellation ou de sa garde à vue (il s'agit alors d'une convocation par procès-verbal),

  • soit plus tard, par le biais d'une convocation remise à domicile par huissier de justice.

Il peut aussi faire l'objet d'une procédure de comparution immédiate suite à sa garde à vue, c'est-à-dire qu'il peut être jugé le jour même ou au plus tard dans les 24 heures suivant la fin de sa garde à vue.

Il peut également être présenté au procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Cette procédure suppose que le conducteur reconnaisse l'infraction.

 

Recours

Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d'appel contre la décision d'annulation de son permis. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours à compter du jugement s'il était présent à l'audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement s'il n'était pas présent.

 

Date d'effet de la sanction

La sanction prend effet à l'issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l'ordre (jugement avec exécution provisoire).

La notification de l'annulation du permis de conduire est matérialisée par :

  • la remise au conducteur de l'imprimé référence 7 le jour de l'audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l'exécution des peines.

  • ou par la remise de l'imprimé référence 7 par les forces de l'ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci.

Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s'inscrire à nouveau à l'examen.

 

Repasser son permis de conduire après une annulation

 

Contrôle médical

Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

 

Épreuve théorique générale (code) uniquement

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

  • que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,

  • et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,

  • et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation de votre permis (6 mois+3mois).

 

Épreuves théorique et pratique

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :

  • lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,

  • et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,

  • et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

 

 

Attention : lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

 

 

 

Références

 

 

 

 

 

 

Invalidation du permis

 

 

Principe

 

Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.

Une lettre recommandée avec accusé de réception (référence 48SI) vous est expédiée, vous indiquant l'invalidation de votre permis de conduire.

Une semaine plus tard, vous recevez une nouvelle lettre recommandée vous demandant de restituer votre permis à la préfecture (ou gendarmerie/commissariat) dans un délai d'une semaine. La restitution effective de votre permis de conduire ou la date de non distribution de la lettre recommandée (sauf si NPAI) détermine le début de la période d'interdiction de conduire. Il est donc préférable de le déposer au plus tôt.

Le permis de conduire perd alors sa validité. Il est donc obligatoire de le repasser et interdit d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive d’invalidité dans les 5 ans).

Attention : La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

 

 

 

Obtention d'un nouveau permis

 

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, vous devez :

  • Être reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique

  • Réussir l'épreuve du code de la route pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son invalidation.

Attention : la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'invalidation de l'ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite.

  • Réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de son invalidation.

 

Le dépôt du dossier, la visite médicale, l'examen psychotechnique et le passage de l'examen peuvent cependant être effectués dès l'invalidation du permis de conduire.

Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive d’invalidité dans les 5 ans).

 

 

 

Bon à savoir :

 

Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre ou que vous vous rendez en préfecture et que l'on vous indique que le solde de vos points est nul, vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre recommandée 48SI indiquant l'invalidation du permis.

 

Si vous êtes en possession d'un permis probatoire et que vous commettez une infraction donnant lieu à un retrait de 6 points, vous ne pouvez pas faire de stage.

 

NB : En cas de récidive de délit, l'annulation du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 mois.

 
 
 
 
 
 

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